obligation de garantie

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• garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …   Encyclopédie Universelle

• Garantie de construction — ● Garantie de construction obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi. (La garantie de bon fonctionnement est biennale ; celle qui couvre tous les dommages concernant la solidité de l ouvrage, même les vices du sol, est décennale …   Encyclopédie Universelle

• obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

• Garantie Autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… …   Wikipédia en Français

• garantie — Garantie, f. penac. Praestatio rei venditae, Euictionis indemnitas. Est l obligation du cedant envers celuy auquel il a cedé, de luy faire bon, valoir, joüir, tenir, et posseder ce qu il luy a cedé et transporté. Ainsi dit on, Un tel m est tenu… …   Thresor de la langue françoyse

• Garantie incapacité/invalidité de travail — Il s’agit de prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l arrêt du travail en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail. Elles sont versées par l assurance maladie de la Sécurité Sociale. Elles peuvent …   Wikipédia en Français

• OBLIGATION NATURELLE — Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l’objet d’une répétition de la part du débiteur. Celui ci n’a pas payé l’indu …   Encyclopédie Universelle

• Garantie d'éviction — ● Garantie d éviction obligation légale faite au vendeur de défendre l acquéreur contre la revendication d un tiers et, éventuellement, de l indemniser …   Encyclopédie Universelle

• Garantie des vices — ● Garantie des vices obligation légale faite au vendeur ou au bailleur de livrer à l acquéreur ou au locataire un bien exempt de vices cachés …   Encyclopédie Universelle

• Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… …   Wikipédia en Français

• Garantie financière d'achèvement — En droit français, dans le cadre de la Vente en l État Futur d Achèvement (VEFA), la Garantie financière d achèvement (GFA), répond à l obligation de l Article L.261 1 et suivants du Code de la Construction et de l habitation (CCH) et donne à l… …   Wikipédia en Français